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Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

à l'accord du 27 février 2006 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

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En vigueur depuis le 7 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la CPNE en matière de formation professionnalisante

Résumé. La CPNE doit maintenant définir avec les OPCO les conditions pour proposer des contrats de professionnalisation en priorité, selon les besoins de la branche.

Au II. 3 « Missions de la CPNE en matière de formation professionnalisante » la rédaction du premier tiret est remplacée par la rédaction suivante :

« – elle est mandatée pour définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO ; »

En vigueur depuis le 7 avril 2023

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Remplacement d'OPCA par OPCO dans les articles de la CPNE

Résumé. La CPNE et l'OPCO doivent se tenir informés des besoins de formation et la CPNE vérifie que l'OPCO suit ses orientations.

Au III « OPCA » est remplacé par « OPCO » dans le titre et aux deux alinéas de cet article.

En vigueur depuis le 7 avril 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature, sans besoin de règles spéciales pour les petites entreprises.

Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en application à compter de sa signature. Il fait l'objet des modalités de dépôt et de publicité prévues par la loi. Son contenu ne nécessite pas que des dispositions particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Les autres dispositions de l'accord ainsi révisé demeurent applicables sans changement.

En vigueur depuis le vendredi 7 avril 2023

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3