Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Article 3

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Article 3

Le présent accord prend effet au 1er juillet 2017.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er juillet 2017 et doit être déposé, publié et soumis à une procédure d'extension.

Le présent accord prend effet au 1er juillet 2017.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous les membres du personnel et conservé par l'employeur. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance