En vigueur depuis le 30 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sans date de fin
Résumé. Un nouvel accord est signé sans date de fin, comme l'accord précédent qu'il remplace.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.