Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Préambule

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En vigueur depuis le 30 décembre 2025

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Création d'une commission permanente pour la négociation dans les services

Résumé. Un accord de 2017 crée une commission pour négocier et interpréter les règles dans la branche des services, avec des mises à jour récentes sur les organisations concernées.

Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.

Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers notamment des derniers arrêtés ministériels du 24 juin 2025 publiés au JO du 7 août 2025, et certaines organisations représentatives ont changé d'adresse.

En vigueur depuis le mardi 30 décembre 2025

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