Commission paritaire TPE et PME

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux décident de confier l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi général du dispositif « ASCB » à la commission paritaire « CP-TPME ». À cet effet, l'accord de branche du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE et PME est modifié ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Modification de l'accord sur les activités sociales et culturelles

Résumé. Les partenaires sociaux confient à la commission paritaire TPE et PME la gestion d'un dispositif d'activités sociales et culturelles pour les salariés.

Les partenaires sociaux décident de confier l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi général du dispositif « ASCB » à la commission paritaire « CP-TPME ». À cet effet, l'accord de branche du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE et PME est modifié ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance