En vigueur depuis le 15 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'accord sur les activités sociales et culturelles
Les partenaires sociaux décident de confier l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi général du dispositif « ASCB » à la commission paritaire « CP-TPME ». À cet effet, l'accord de branche du 29 juillet 2020 relatif à la commission paritaire TPE et PME est modifié ainsi qu'il suit.