Commission paritaire TPE et PME

Article 5

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Article 5

Par son objet, le présent avenant a vocation à s'appliquer plus spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Les prestations entrant dans le cadre du dispositif de branche pourront néanmoins bénéficier aux entreprises de 50 salariés et plus dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Application d'un avenant aux TPE et PME

Résumé. Cet article précise que l'avenant s'applique surtout aux entreprises de moins de 50 salariés, mais peut aussi aider celles de plus grande taille sans représentants du personnel.

Par son objet, le présent avenant a vocation à s'appliquer plus spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail. Les prestations entrant dans le cadre du dispositif de branche pourront néanmoins bénéficier aux entreprises de 50 salariés et plus dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance