Commissions paritaires (article 18)

Article 2

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Article 2

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 27 mars 2012

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Nouvel accord sur les commissions paritaires

Résumé. Un nouvel accord remplace l'ancien et crée des commissions paritaires pour le dialogue social dans une branche professionnelle.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2012

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