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Commissions paritaires et CPPNI

Article 7

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Article 7

Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

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Créé le 28 mars 2018 · Abrogé le 1 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les parties ont décidé que cet accord supplémentaire commence dès qu'il est signé.

Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2018 au samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance