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Commissions paritaires territoriales

Article 2.1

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Article 2.1

La CPT est installée au niveau de chacune des régions telles que fixées aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2022

Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions paritaires territoriales pour les employés à domicile

Résumé. La loi de 2015 crée des commissions paritaires territoriales (CPT) dans chaque région pour mieux adapter les règles du travail à domicile des particuliers employeurs.

La CPT est installée au niveau de chacune des régions telles que fixées aux termes de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.

Historique des versions

Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance