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Commissions paritaires

portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collective

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du dialogue social et sécurisation des parcours professionnels

Résumé. La loi de 2016 modernise le dialogue social et sécurise les parcours professionnels.

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en son article 24,

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Remplacement de la CPIV par la CPI

Résumé. La commission paritaire d'interprétation remplace l'ancienne commission paritaire d'interprétation et de validation.

L'expression « commission paritaire d'interprétation (CPI) » annule et remplace la « commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) ».

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Modification des commissions paritaires d'interprétation

Résumé. Les commissions paritaires d'interprétation changent de nom et perdent leur rôle de validation des accords dans les petites entreprises.

L'expression « commission paritaire d'interprétation » annule et remplace l'expression « commission paritaire d'interprétation et de validation ».

L'expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur » est supprimée.

En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Dépôt et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord doit être déposé au ministère et entrera en vigueur après sa publication officielle.

Le présent avenant sera déposé aux services du ministère.

Il prendra effet au lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Commissions paritaires
Article 1er
Article 2
Article 3