Commissions paritaires

Article 1er

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Article 1er

L'expression « commission paritaire d'interprétation (CPI) » annule et remplace la « commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) ».

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Remplacement de la CPIV par la CPI

Résumé. La commission paritaire d'interprétation remplace l'ancienne commission paritaire d'interprétation et de validation.

L'expression « commission paritaire d'interprétation (CPI) » annule et remplace la « commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) ».

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