Complémentaire santé

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2015 sous réserve de l'agrément ministériel et au plus tard au 1er janvier 2016.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent contrat aura un effet et une durée identiques à ceux prévus par l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014.
Les parties ont la possibilité de remettre en cause le (s) contrat (s) d'assurance souscrit (s) avec les organismes recommandés au 31 décembre de chaque année, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois avant l'échéance.
L'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties au (x) contrat (s).
En cas de dénonciation de l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014, de résiliation du contrat, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues au même niveau jusqu'au jour de la résiliation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'assurance santé : effets et résiliation

Résumé. Un accord d'assurance santé prend effet en 2015 ou 2016, avec une durée indéterminée. Les contrats peuvent être résiliés avec un préavis de 6 mois, et les prestations en cours sont maintenues jusqu'à la résiliation.

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2015 sous réserve de l'agrément ministériel et au plus tard au 1er janvier 2016.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent contrat aura un effet et une durée identiques à ceux prévus par l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014.
Les parties ont la possibilité de remettre en cause le (s) contrat (s) d'assurance souscrit (s) avec les organismes recommandés au 31 décembre de chaque année, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois avant l'échéance.
L'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties au (x) contrat (s).
En cas de dénonciation de l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014, de résiliation du contrat, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues au même niveau jusqu'au jour de la résiliation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Modifié parComplémentaire santéart. 5 (VNE) : Simplification des règles de résiliation des contrats d'assurance santé

En résumé. Les conditions de résiliation et de renégociation des contrats d'assurance ont été modifiées, remplaçant les négociations obligatoires par une possibilité de résiliation annuelle avec préavis.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance