Complémentaire santé

Article 1er

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Article 1er

Article 3.2 « Maintien de la couverture du régime de complémentaire santé en application de l'article de la loi Evin », 2e alinéa, 2e phrase :
Remplacer : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié et ses ayants droit en cas de décès. »
Par : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Modification de l'information sur le maintien de la complémentaire santé

Résumé. L'ancien employeur doit informer uniquement le salarié, et non plus ses ayants droit en cas de décès, pour le maintien de la complémentaire santé.

Article 3.2 « Maintien de la couverture du régime de complémentaire santé en application de l'article de la loi Evin », 2e alinéa, 2e phrase :
Remplacer : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié et ses ayants droit en cas de décès. »
Par : « L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance