En vigueur depuis le 17 novembre 2015
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Suppression des règles pour les entreprises non adhérentes
Le dernier alinéa de l'article 11.3.1.3 débutant par « S'agissant des entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs non recommandés : » et ses deux items sont supprimés.