Complémentaire santé

Article 12

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Article 12

En application des dispositions des articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une procédure de mise en concurrence a été organisée au terme de laquelle la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a procédé à la co-recommandation des deux organismes assureurs suivants :

• APGIS :

Institution de prévoyance agréée par le ministère chargé de la sécurité sociale sous le n° 930, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale. SIREN n° 304-217-904.

Siège social : 12, rue Massue, 94684 Vincennes Cedex.

• PRODIGEO :

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par le code des assurances, RCS Paris B482 011 269. Siège social : 7, rue du Regard, 75006 Paris.

Les modalités d'organisation de la co-recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux de la branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Recommandation d'organismes assureurs pour la complémentaire santé

Résumé. Deux organismes d'assurance, APGIS et PRODIGEO, ont été recommandés pour couvrir les risques de santé des salariés, avec une réévaluation des modalités dans un délai maximal de 5 ans.

En application des dispositions des articles D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une procédure de mise en concurrence a été organisée au terme de laquelle la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a procédé à la co-recommandation des deux organismes assureurs suivants :

• APGIS :

Institution de prévoyance agréée par le ministère chargé de la sécurité sociale sous le n° 930, régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale. SIREN n° 304-217-904.

Siège social : 12, rue Massue, 94684 Vincennes Cedex.

• PRODIGEO :

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, régie par le code des assurances, RCS Paris B482 011 269. Siège social : 7, rue du Regard, 75006 Paris.

Les modalités d'organisation de la co-recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux de la branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parComplémentaire santéart. 1er (VNE) : Modification des organismes recommandés pour la complémentaire santé collective

En résumé. La commission sociale paritaire devient permanente et réduit le nombre d'organismes assureurs recommandés de trois à deux, tout en précisant les détails des organismes sélectionnés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parComplémentaire santéart. 1er (VNE) : Recommandation de trois organismes assureurs

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les organismes assureurs recommandés et clarifier les procédures de mise en concurrence.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance