Complémentaire santé

Article 16

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Article 16

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant et joindront conformément à l'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Demande d'extension d'un avenant en complémentaire santé

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un avenant et joignent les pièces nécessaires à la procédure de mise en concurrence.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant et joindront conformément à l'article D. 912-13 du code de la sécurité sociale à leur demande les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance