Complémentaire santé

Article 5

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Article 5

Conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant sera soumis à la procédure d'agrément.
Il prendra effet au 1er avril 2015 sous réserve d'agrément.
En tout état de cause, il ne fait pas obstacle aux dispositions de l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014, qui prévoit que les entreprises disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations correspondantes.

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En vigueur depuis le 1 avril 2015

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Nouvel avenant pour la complémentaire santé

Résumé. Un nouvel avenant pour la complémentaire santé entrera en vigueur le 1er avril 2015, sous réserve d'agrément, tout en laissant une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour les entreprises.

Conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant sera soumis à la procédure d'agrément.
Il prendra effet au 1er avril 2015 sous réserve d'agrément.
En tout état de cause, il ne fait pas obstacle aux dispositions de l'avenant n° 328 du 1er septembre 2014, qui prévoit que les entreprises disposent d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations correspondantes.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance