Complémentaire santé

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et entrée en vigueur de l'accord de complémentaire santé

Résumé. L'accord de complémentaire santé sera déposé officiellement pour être enregistré, et il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance