En vigueur depuis le 26 novembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur les instances paritaires
Résumé. Un nouvel accord sur la composition des instances paritaires entre en vigueur dès sa signature.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.