COMPTE ÉPARGNE - TEMPS

Article 15

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Article 15

Le compte épargne-temps est tenu par l'employeur. Au début de chaque année civile, il remet à chaque salarié concerné une fiche de situation de son compte individuel arrêtée à la fin de l'exercice précédent, faisant apparaître, pour chacune de ses lignes de crédit (" congé " et " épargne "), le nombre de jours affectés à sa demande, l'origine de ceux-ci et le nombre de jours utilisés au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les soldes correspondants. Cette fiche de situation doit en outre indiquer la valeur des charges sociales et patronales se rapportant aux crédits de temps qu'elle mentionne.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fiche annuelle obligatoire pour le compte épargne-temps

Résumé. Les employeurs doivent fournir chaque année une fiche de situation aux salariés pour leur compte épargne-temps, montrant les jours de congé et d'épargne utilisés et restants.

Le compte épargne-temps est tenu par l'employeur. Au début de chaque année civile, il remet à chaque salarié concerné une fiche de situation de son compte individuel arrêtée à la fin de l'exercice précédent, faisant apparaître, pour chacune de ses lignes de crédit (" congé " et " épargne "), le nombre de jours affectés à sa demande, l'origine de ceux-ci et le nombre de jours utilisés au cours de l'exercice écoulé, ainsi que les soldes correspondants. Cette fiche de situation doit en outre indiquer la valeur des charges sociales et patronales se rapportant aux crédits de temps qu'elle mentionne.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du dimanche 8 août 1999 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance