Créé le 23 juin 2000 · Abrogé le 4 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte épargne-temps pour tous les salariés
Tous les salariés seront susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps.
L'usage et l'alimentation du compte épargne-temps par le salarié relèvent exclusivement de la volonté de celui-ci.
Toutefois, le droit à l'ouverture du compte pourra être subordonné à un temps de présence minimum fixé par l'accord d'entreprise.