Compte épargne-temps

Article 12

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Article 12

Le CET prend fin en raison :
– de la rupture du contrat de travail ;
– de la cessation d'activité de la structure.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié aux ayants droit.

Le salarié peut aussi faire le choix de faire consigner ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2018

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Fin du compte épargne-temps et indemnité

Résumé. Le compte épargne-temps (CET) se termine à la fin du contrat de travail ou de l'activité de l'entreprise, et le salarié reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis.

Le CET prend fin en raison :
– de la rupture du contrat de travail ;
– de la cessation d'activité de la structure.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.

Le solde du compte est indemnisé dans les mêmes conditions en cas de décès du salarié aux ayants droit.

Le salarié peut aussi faire le choix de faire consigner ces sommes auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance