Compte épargne-temps

Article 14

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Article 14

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2018

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Effet et durée de l'accord de compte épargne-temps

Résumé. L'accord de compte épargne-temps est conclu pour une durée indéterminée et prend effet après les formalités administratives.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du premier jour ouvrable suivant la date d'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité et de dépôt.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance