Compte épargne-temps

Article 16

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Article 16

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature et sera soumis à l'extension auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2018

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Dépôt et notification de l'accord sur le CET

Résumé. L'accord sur le compte épargne-temps doit être déposé et notifié aux syndicats, puis soumis à extension par le ministère du travail.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature et sera soumis à l'extension auprès du ministère du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018

Source : Légifrance