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Conditions du maintien de salaire

relatif aux conditions du maintien de salaire

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En vigueur depuis le 13 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation de maintien de salaire pour certains congés

Résumé. L'employeur n'a plus l'obligation de maintenir le salaire des salariés en congé maternité, adoption ou paternité dans certains cas spécifiques.

Il est créé un nouvel article :

Article 6.3.4
Conditions particulières

Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, les règles relatives au maintien de salaire par l'employeur dans les cas de congé maternité (art. 6.3.1), congé d'adoption (art. 6.3.2) et paternité (art. 6.3.4) ne s'appliquent pas. Dans tous ces cas, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

En vigueur depuis le 13 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur le maintien de salaire

Résumé. Un nouvel accord sur le maintien de salaire entre en vigueur le mois suivant son approbation et doit être enregistré.

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007

Conditions du maintien de salaire
Article 1
Article 2