Conditions du maintien de salaire

Article 1

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Article 1

Il est créé un nouvel article :

Article 6.3.4
Conditions particulières

Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, les règles relatives au maintien de salaire par l'employeur dans les cas de congé maternité (art. 6.3.1), congé d'adoption (art. 6.3.2) et paternité (art. 6.3.4) ne s'appliquent pas. Dans tous ces cas, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2007

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Suppression de l'obligation de maintien de salaire pour certains congés

Résumé. L'employeur n'a plus l'obligation de maintenir le salaire des salariés en congé maternité, adoption ou paternité dans certains cas spécifiques.

Il est créé un nouvel article :

Article 6.3.4
Conditions particulières

Lorsque l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale s'applique (fonctionnaires en activité accessoire) ou lorsque l'employeur a proposé de cotiser sur la base du salaire réel et que le salarié n'y a pas souscrit, les règles relatives au maintien de salaire par l'employeur dans les cas de congé maternité (art. 6.3.1), congé d'adoption (art. 6.3.2) et paternité (art. 6.3.4) ne s'appliquent pas. Dans tous ces cas, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

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En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2007

Source : Légifrance