En vigueur depuis le 22 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application du congé de paternité
Résumé. Depuis le 1er mars 2011, les pères peuvent prendre un congé de paternité sous certaines conditions.
Ces dispositions s'appliquent aux congés déclarés à compter du 1er mars 2011.