Congé de proche aidant

Article 1.1

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Article 1.1

Les dispositions de cet accord s'appliquent à la fois aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997.

Les parties précisent que des stipulations spécifiques sont édictées dans cet accord pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la durée du congé de proche aidant.

Il n'est possible de déroger au présent accord que dans un sens plus favorable. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, le congé de proche aidant n'étant pas au nombre des matières dans lesquelles l'accord de branche prime.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024 · Dernière version le 23 mai 2025

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Règles du congé de proche aidant dans les industries alimentaires

Résumé. Un accord fixe les règles pour le congé de proche aidant dans certaines entreprises alimentaires, avec des spécificités pour les petites structures.

Les dispositions de cet accord s'appliquent à la fois aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997.

Les parties précisent que des stipulations spécifiques sont édictées dans cet accord pour les entreprises de moins de 50 salariés concernant la durée du congé de proche aidant.

Il n'est possible de déroger au présent accord que dans un sens plus favorable. (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, le congé de proche aidant n'étant pas au nombre des matières dans lesquelles l'accord de branche prime.
(Arrêté du 15 mai 2025 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Modifié parCongé de proche aidantart. 1er (VNE) : Extension des conventions collectives pour le congé de proche aidant

En résumé. L'article étend son champ d'application à une nouvelle convention collective et précise les conditions spécifiques pour les petites entreprises.

En vigueur du lundi 18 novembre 2024 au jeudi 22 mai 2025

Source : Légifrance