Congé de proche aidant

Article 3.1

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Article 3.1

Au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant, le salarié doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine de :
– sa volonté de bénéficier du congé ;
– la date de son départ en congé ;
– la durée du congé sollicité.

Le congé peut débuter sans délai en cas :
– de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ;
– de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical (qui doit être transmis au plus tard 8 jours après l'évènement) ;
– de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.

Un modèle de courrier de demande de congé est proposé en annexe du présent accord.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Conditions pour demander le congé de proche aidant

Résumé. Un salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant de prendre un congé pour aider un proche, sauf en cas d'urgence médicale ou de cessation brutale d'hébergement.

Au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant, le salarié doit informer son employeur par tout moyen conférant date certaine de :
– sa volonté de bénéficier du congé ;
– la date de son départ en congé ;
– la durée du congé sollicité.

Le congé peut débuter sans délai en cas :
– de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ;
– de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical (qui doit être transmis au plus tard 8 jours après l'évènement) ;
– de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable de cet établissement.

Un modèle de courrier de demande de congé est proposé en annexe du présent accord.

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En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

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