En vigueur depuis le 18 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé de proche aidant et congés payés
Le congé de proche aidant n'est pas assimilé à du travail effectif pour l'acquisition de congés payés.
La durée du congé de proche aidant ne peut pas être imputée sur celle des congés payés.