Créé le 12 août 1974 · Abrogé le 1 juin 2013
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Congé d'éducation : modalités de demande et fractions
Le congé d'éducation institué par la loi du 23 juillet 1957 peut être pris par fractions, dont le nombre ne peut excéder quatre. La demande d'autorisation de congé d'éducation doit être présentée par le bénéficiaire, à l'employeur, quinze jours au moins avant le commencement de ce congé.