En vigueur depuis le 21 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant sur les congés de courte durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23.1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.
Le présent avenant prendra effet le jour de son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et d'une demande d'extension.