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Congés exceptionnels

modifiant l'article 10 « Durée du travail Organisation du temps de travail »

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En vigueur depuis le 11 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des jours de congés exceptionnels

Résumé. Les entreprises adaptent leurs congés exceptionnels aux nouvelles règles du code du travail.

Cet avenant met en conformité le nombre de jours de congés exceptionnels dans les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention collective avec les nouvelles dispositions de l'article L. 3142-1 du 6 août 2014 du code du travail relatif aux congés exceptionnels.
Cet avenant annule et remplace les alinéas 1 et 2 du 4.2 « Congés exceptionnels payés », de l'article 10 « Durée du travail. – Organisation du temps de travail ».

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 12 juin 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Congés exceptionnels pour mariage ou Pacs

Résumé. Les salariés ont droit à 4 jours de congé exceptionnel pour leur mariage ou la conclusion d'un Pacs, sans condition d'ancienneté.

Une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours ouvrables sera accordée au salarié, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de son mariage ou à la conclusion d'un Pacs.

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Dépôt et extension d'un avenant sur les congés exceptionnels

Résumé. Un accord sur les congés exceptionnels doit être déposé au ministère du travail et peut être étendu pour s'appliquer à tous.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministère chargé du travail, à la direction générale du travail.
En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.
Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 11 décembre 2015

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Entrée en vigueur immédiate des nouvelles règles sur les congés exceptionnels

Résumé. Les nouvelles règles sur les congés exceptionnels commencent à s'appliquer tout de suite.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur immédiatement.

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2015

Congés exceptionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4