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Congés exceptionnels

relatif aux congés exceptionnels

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'avenant sur les congés exceptionnels

Résumé. Cet article précise que les règles de l'avenant s'appliquent aux employés des remontées mécaniques, comme défini dans la convention de 1968.

Le champ d'application du présent avenant est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Modification de la convention collective des remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord modifie et complète la convention collective des remontées mécaniques pour les congés exceptionnels.

Le présent avenant vient modifier et compléter la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables signée le 30 septembre 2021.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Modification des congés exceptionnels

Résumé. Les salariés ont droit à des congés exceptionnels payés pour certains événements familiaux, comme un décès, et ces jours sont comptés comme des jours de travail pour le congé annuel.

La rédaction de l'article 4.9 est ainsi modifiée :

« Article 4.9  (1)
Congés exceptionnels

Tout salarié bénéficie, sur justification à l'occasion de certains événements familiaux, des congés exceptionnels payés conformément au code du travail. Pour le décès d'un ascendant, autre que père ou mère, un jour de congé sera également octroyé.

Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.

En outre, il sera accordé aux pères ou aux mères de famille, sur présentation d'un certificat médical et conformément aux dispositions légales, un congé non rémunéré pour soigner un enfant dont la maladie exige la présence de l'un d'eux d'une façon continue. »

(1) L'article 4.9 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail, qui encadrent la prise du congé de naissance.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour le même travail, c'est important pour l'égalité au travail.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises n'ont pas besoin de règles spéciales pour les congés exceptionnels.

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les congés exceptionnels

Résumé. Un nouvel accord sur les congés exceptionnels entre en vigueur et peut être modifié ou annulé selon des règles précises.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, émanant d'une organisation signataire, devant être adressée aux autres sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois.  (1)

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail relatives aux règles applicables en matière de révision des accords collectifs.
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Extension des congés exceptionnels dans la convention collective des remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord est signé pour étendre les congés exceptionnels aux salariés, comme pour le décès d'un ascendant ou pour s'occuper d'un enfant malade.

Le présent avenant sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.

Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Dépôt de l'avenant sur les congés exceptionnels

Résumé. L'avenant sur les congés exceptionnels doit être déposé auprès de la direction générale du travail et des prud'hommes.

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.

En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Validation des règles de congés exceptionnels

Résumé. Les règles des congés exceptionnels doivent être validées par le code du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Congés exceptionnels
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9