En vigueur depuis le 21 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des règles de congés exceptionnels
Résumé. Les règles des congés exceptionnels doivent être validées par le code du travail.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.