Congés familiaux

Préambule

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés familiaux dans la convention collective

Résumé. Un nouvel accord modifie les congés familiaux pour les adapter à la loi de juillet 2023, s'appliquant à toutes les entreprises.

Cet avenant n° 134 a pour objet de prendre en compte les durées de congés familiaux fixées par les articles L. 3142-1 du code du travail telles qu'elles résultent de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 afin d'adapter les dispositions de l'article 31 de la convention collective nationale.

Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

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