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Congés payés (Covid-19)

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 20 avril 2020 jusqu'au 30 septembre 2020. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Par dérogation, il est précisé que conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, un accord de branche peut comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure concerne exclusivement l'acquisition de jours de congés payés supplémentaires en contrepartie de la prise ou de la modification de congés payés imposés par l'employeur. Elle est justifiée par la trésorerie des entreprises qui est différente selon l'effectif.

Le présent accord vise l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat à durée déterminée de plus de 4 mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 septembre 2020

Créé le 20 avril 2020 · Périmé le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les congés payés dans l'immobilier

Résumé. Un accord de branche dans l'immobilier permet aux employeurs d'imposer ou modifier des congés payés entre avril et septembre 2020, avec des contreparties en jours supplémentaires pour les salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 20 avril 2020 jusqu'au 30 septembre 2020. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Par dérogation, il est précisé que conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, un accord de branche peut comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure concerne exclusivement l'acquisition de jours de congés payés supplémentaires en contrepartie de la prise ou de la modification de congés payés imposés par l'employeur. Elle est justifiée par la trésorerie des entreprises qui est différente selon l'effectif.

Le présent accord vise l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et les salariés en contrat à durée déterminée de plus de 4 mois.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 septembre 2020

En vigueur du lundi 20 avril 2020 au mardi 29 septembre 2020

Source : Légifrance