En vigueur depuis le 11 avril 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congés supplémentaires pour ancienneté
Résumé. Les partenaires sociaux ont négocié des règles pour un congé supplémentaire en fonction de l'ancienneté dans une entreprise.
Dans le cadre du développement des relations sociales au niveau de la branche professionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité négocier des dispositions relatives au congé supplémentaire pour ancienneté.
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