Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 1 février 2022
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Règles d'exclusivité entre différents types de congés parentaux
Les salariées qui bénéficient des dispositions de l'article 1er ne pourront se prévaloir des dispositions prévues à l'article 2.
En aucun cas le père ne pourra bénéficier des dispositions prévues à l'article 2 si la mère bénéficie des dispositions prévues à l'article 1er.