Abrogé par Convention collective nationale du 17 avril 2019 - art. 1er (VE)
Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 1 février 2022
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Réexamen de l'accord en cas de changements législatifs
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.