Congés

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions conventionnelles prévues par le présent avenant et améliorant les dispositions légales seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du 1er jour du mois qui suivra son agrément.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2024

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Amélioration des congés pour événements graves

Résumé. Les partenaires sociaux demandent l'approbation d'un accord qui améliore les congés pour des événements graves, comme la maladie d'un enfant ou le décès d'un proche.

Les partenaires sociaux demandent l'agrément du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions conventionnelles prévues par le présent avenant et améliorant les dispositions légales seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du 1er jour du mois qui suivra son agrément.

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En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance