Congés

Article 3.4

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Article 3.4

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Application des nouvelles règles sur les congés d'ancienneté

Résumé. Les nouvelles règles sur les congés d'ancienneté s'appliquent le lendemain de l'agrément pour certains employeurs et après publication au Journal officiel pour les autres.

Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de son agrément.

Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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Source : Légifrance