Contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 1er

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Article 1er

L'article 4.1.2 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est annulé et remplacé par :

« La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 janvier 2019

Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du contingent d'heures supplémentaires pour les ETAM

Résumé. La convention collective des ETAM du bâtiment augmente le contingent d'heures supplémentaires à 265 heures par an et par salarié.

L'article 4.1.2 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est annulé et remplacé par :

« La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.

Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 2019

En vigueur du samedi 2 juin 2018 au mercredi 9 janvier 2019

Source : Légifrance