Créé le 2 juin 2018 · Abrogé le 10 janvier 2019
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Augmentation du contingent d'heures supplémentaires pour les ETAM
L'article 4.1.2 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 est annulé et remplacé par :
« La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
Les heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. »