Contingent annuel d'heures supplémentaires

Article 1er

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Article 1er

L'article 21.3 « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'annexe à l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019 est supprimé et remplacé comme suit :

« 21.3.   Contingent annuel d'heures supplémentaires

21.3.1.   Décompte de la durée légale du travail sur la semaine

Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent.

21.3.2.   Décompte de la durée légale du travail sur l'année

Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 130 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. »

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Modification du contingent annuel d'heures supplémentaires

Résumé. Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 200 heures par an pour un décompte hebdomadaire et à 130 heures pour un décompte annuel, avec information des représentants du personnel.

L'article 21.3 « Contingent annuel d'heures supplémentaires » de l'annexe à l'accord de révision de la convention collective du 17 avril 2019 est supprimé et remplacé comme suit :

« 21.3.   Contingent annuel d'heures supplémentaires

21.3.1.   Décompte de la durée légale du travail sur la semaine

Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 200 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent.

21.3.2.   Décompte de la durée légale du travail sur l'année

Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 130 heures. Le recours aux heures supplémentaires se fait après information des représentants du personnel s'ils existent. »

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance