Article précédent

Article suivant

Contingent d'heures supplémentaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 6.4.2 de la convention collective nationale du bricolage est remplacé par la rédaction suivante :

« 6.4.2. Heures supplémentaires

Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail, il est prévu un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires sont effectuées à l'initiative de l'employeur. À compter de la 131e heure, elles sont effectuées sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique lorsqu'il existe.

Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2022

Créé le 6 octobre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des heures supplémentaires

Résumé. L'article modifie les règles des heures supplémentaires dans la convention collective du bricolage, en augmentant le contingent annuel à 220 heures et en précisant les conditions d'accord entre l'employeur et le salarié.

L'article 6.4.2 de la convention collective nationale du bricolage est remplacé par la rédaction suivante :

« 6.4.2. Heures supplémentaires

Conformément à l'article D. 3121-24 du code du travail, il est prévu un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires sont effectuées à l'initiative de l'employeur. À compter de la 131e heure, elles sont effectuées sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié.

Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique lorsqu'il existe.

Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe. »

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mardi 6 octobre 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance