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Contingent d'heures supplémentaires

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Article 3

L'article 1.4.1 de l'accord du 23 juin 2000 est remplacé par la rédaction suivante :

« 1.4.1.   Régime de bonification et de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement majoré, au choix du salarié. Cette majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 6 octobre 2020 · Périmé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorations des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.

L'article 1.4.1 de l'accord du 23 juin 2000 est remplacé par la rédaction suivante :

« 1.4.1.   Régime de bonification et de majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement majoré, au choix du salarié. Cette majoration est de 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes. »

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mardi 6 octobre 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance