Contrat à durée déterminée d'usage

Article 2

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Article 2

Dans l'article 4.3.2 « Conclusion du CDD d'usage », ajout à la fin de la phrase « l'identité des parties dont pour l'employeur la référence de certification professionnelle » du texte suivant :

« (Numéro et date de fin de validité de la certification.) »

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 23 juillet 2016 · Abrogé le 1 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une précision sur la certification professionnelle dans les CDD d'usage

Résumé. L'article précise que l'identité de l'employeur doit inclure le numéro et la date de fin de validité de sa certification professionnelle dans un CDD d'usage.

Dans l'article 4.3.2 « Conclusion du CDD d'usage », ajout à la fin de la phrase « l'identité des parties dont pour l'employeur la référence de certification professionnelle » du texte suivant :

« (Numéro et date de fin de validité de la certification.) »

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du samedi 23 juillet 2016 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance