Périmé30 avril 2017
Créé le 1 mai 2014 · Périmé le 30 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des entreprises sur un accord
Résumé. Les partenaires sociaux doivent informer les entreprises et leurs employés de la signature d'un accord et de son extension.
Les partenaires sociaux informeront les entreprises et leurs salariés de la conclusion du présent accord et de son extension.