Abrogé1 novembre 2021
Créé le 16 juillet 2014 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles d'emploi selon le code du travail
Résumé. Les règles du code du travail s'appliqueront aussi pour étendre les accords sur l'emploi des jeunes et des seniors.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.