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Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Approbation et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un avenant doit être approuvé par le ministre avant d'entrer en vigueur le mois suivant sa publication au Journal officiel.

Conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance